Assistance mise en place Ad’Ap
Depuis le 31 décembre 2014, tous les établissements recevant du public qui ne sont pas conformes aux normes d’accessibilités handicapés doivent réaliser un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).
Cette démarche administrative atteste de la volonté des ERP/IOP (privés ou publics) à procéder à la mise aux normes de leurs locaux.
Le dossier doit comporter un calendrier des travaux à réaliser ainsi que les moyens de financement.
L’Ad’AP doit être déposé auprès de la mairie pour les agendas dont la durée des travaux est de 3 ans.
Pour les travaux de plus de 3 ans, l’Ad’AP doit être déposé à la préfecture.
AEC.DIAGIMMO
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Possibilité
Technicien en Bâtiment
